CREAI - Conditions générales de vente et règlement intérieur

Conditions générales de vente de prestations formation

1. Dispositions communes aux formations inter et intra entreprises

1.1 Le contrat de formation

1.1.1 Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les formations dispensées par le CREAI Auvergne-Rhône-Alpes. Toute autre disposition est donc exclue.

1.1.2 Dans tous les cas, le contrat est formé par la réception par le CREAI Auvergne-Rhône-Alpes de la convention de formation signée.

1.2 Annulations, remplacements de stagiaires et reports de sessions ou de stages

1.2.1 Tout stage commencé est dû en totalité, de même si le stagiaire ne s’est pas présenté au stage ou si des parties du stage n’ont pas été suivies par un ou plusieurs stagiaires.

1.2.2 Sauf dispositions contraires de la convention de formation, les remplacements de stagiaires sont admis à tout moment, sans frais, en communiquant par écrit le nom et les coordonnées du remplaçant, et sous réserve que le remplaçant remplisse les conditions d’acceptation à la formation.

1.3 Tarifs et modes de facturation

1.3.1 Les tarifs du CREAI Auvergne-Rhône-Alpes s’entendent nets de taxes (exonération de taxes CGI Art. 261 7-1).

1.3.2 Les tarifs comprennent la formation, la documentation pédagogique, sous quelque forme que ce soit, y compris la mise à disposition de fichiers électroniques. Les frais de restauration peuvent, le cas échéant être compris pour certaines formations.

1.4 Obligations du stagiaire ou du cocontractant

1.4.1 Le stagiaire s’oblige à fréquenter avec assiduité et régularité le stage auquel il est inscrit, à titre individuel ou dans le cadre d’une formation organisée par son employeur. Il signe en début et en fin de chaque journée la feuille de présence mise à sa disposition. Les absences non autorisées, ou non reconnues valables, le non-respect du contrat par le stagiaire peuvent entraîner, d’une part son renvoi du stage, d’autre part la suppression ou la suspension de la prise en charge. Le défaut d’assiduité ou de régularité peut également être sanctionné par un refus de délivrance de l’attestation de stage.

1.4.2 L’employeur – ou selon le cas le stagiaire – s’oblige à souscrire et à maintenir pendant la durée du stage une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice du CREAI Auvergne-Rhône-Alpes. Il s’oblige également à souscrire et à maintenir pendant la durée du stage une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré le CREAI Auvergne-Rhône-Alpes pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le stagiaire ou un de ses préposés, et contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que le CREAI Auvergne-Rhône-Alpes ne puisse être recherché ou inquiété.

1.5 Propriété intellectuelle

1.5.1 Le CREAI Auvergne-Rhône-Alpes met à disposition des stagiaires les moyens matériels strictement nécessaires au stage (supports papier, audiovisuels, informatiques). Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à la seule disposition des participants de la formation, le stagiaire et son employeur s’interdisent de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son entreprise non participants à la formation, ou encore à des tiers, les dits supports ou ressources pédagogiques sans l’autorisation expresse, préalable et écrite du CREAI Auvergne-Rhône-Alpes.

1.6 Évaluation

1.6.1 Toute formation s’achève par une évaluation par les stagiaires de la qualité de la formation délivrée par le CREAI Auvergne-Rhône-Alpes. Les résultats de cette évaluation sont communiqués aux stagiaires et à leur employeur.

1.7 Litiges

1.7.1 Si un différend ou une contestation n’ont pu être réglés à l’amiable, le Tribunal de commerce de Lyon est seul compétent.

2.2 Annulations et reports

2.2.1 Sauf dispositions particulières prévues à la convention, le CREAI Auvergne- Rhône-Alpes se réserve le droit de proposer un report d’un stage, de modifier le contenu de son programme, ou le choix de ses formateurs, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent. Ces modifications, dont le CREAI Auvergne-Rhône-Alpes informe le client au moins 15 jours avant le début du stage n’entraînent en aucun cas de modification substantielle du contrat, ni de compensation financière.

2.2.2 Formulées par écrit, les annulations totales de la formation du fait du client donneront lieu à résiliation du contrat sans frais pour le client si elles sont reçues au plus tard 30 jours avant le début du stage. Passé ce délai, le CREAI Auvergne-Rhône-Alpes sera dans l’obligation de facturer 50% du montant total de la session ou du stage à titre d’indemnité forfaitaire, qui ne peut en aucun cas être imputée sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.

2.3 Tarifs, paiement et facturation

2.3.1 En cas de demande expresse du client d’assurer des formations par demi- journées sur site, une majoration tarifaire de 30 % sera appliquée au tarif journalier de la formation.

2.3.2 Règlement à la charge de l’entreprise, d’un organisme collecteur ou d’un organisme public ou parapublic. La formation est facturée au terme de chaque journée de formation et devra être réglée à réception de la facture.

2.4 Obligations du stagiaire et de son employeur signataire de la convention

2.4.1 Si la formation est organisée par l’employeur dans les locaux de l’entreprise, le salarié ou le stagiaire reste soumis au pouvoir disciplinaire de l’employeur. Si la formation est organisée par l’employeur à l’extérieur ou dans les locaux du CREAI Auvergne-Rhône-Alpes, le salarié doit en outre respecter le règlement intérieur du CREAI Auvergne-Rhône-Alpes. La transmission du contrat de formation dûment paraphé et signé implique l’adhésion complète des stagiaires au règlement intérieur du CREAI Auvergne-Rhône-Alpes.

3. Dispositions particulières aux formations inter-entreprises

3.1 Contrat

3.1.1 Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, le contrat est réputé formé par la seule signature de la convention de formation. Cette convention est soumise aux dispositions des articles L6353-3 à L6353-7 du Code du travail.

3.2 Remplacements, annulations et reports

3.2.1 Tout stage commencé est dû en totalité, de même si le participant ne s’est pas présenté.

3.2.2 Formulées par écrit, les annulations par le stagiaire ou par son employeur donneront lieu à un remboursement intégral ou à un avoir intégral si elles sont reçues par la CREAI Auvergne-Rhône-Alpes au plus tard 15 jours avant le début du stage. Passé ce délai, pour tout report ou annulation, le CREAI Auvergne-Rhône-Alpes sera dans l’obligation de facturer 50 % du montant total de la formation à titre d’indemnité forfaitaire et 100 % du montant total pour une annulation à 48 heures du début du stage. Cette indemnité ne peut en aucun cas être imputée sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.

3.2.3 Dans le cas d’une annulation de la formation par le CREAI Auvergne- Rhône- Alpes, les frais d’inscription ne seront pas débités.

3.2.4 Idem 2.2.1.

3.3 Tarifs et paiement

3.3.1 Règlement à la charge du stagiaire. Le règlement de la formation doit accompagner l’inscription. Dans le cas contraire, le CREAI Auvergne- Rhône- Alpes se réserve le droit de refuser l’inscription à la formation.

3.4 Obligations du stagiaire et/ou de son employeur

3.4.1 Idem 2.4.1.

RÉGLEMENT INTÉRIEUR DE L’ACTIVITÉ FORMATION

Sont désignés par « Locaux du CREAI ARA », les locaux suivants :

Siège : 33 Cours Albert Thomas 69003 LYON
Bureau : 15 rue des Frères Lumière 63000 CLERMONT-FERRAND

Article 1 – Objet et champ d’application du Règlement

Le présent règlement s’applique à toutes les personnes participant à une action de formation organisée par le CREAI Auvergne-Rhône-Alpes. Un exemplaire est remis à chaque stagiaire avant le début de chaque stage. Le règlement définit les règles d’hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vis des stagiaires qui y contreviennent et les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée.

Toute personne doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de l’action de formation. Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation dispensée par le CREAI Auvergne-Rhône-Alpes et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier.

SECTION 1 : REGLES D’HYGIÈNE ET DE SECURITÉ

Les règles d’hygiène et de sécurité de l’établissement accueillant la formation prévalent sur les articles qui suivent. Tout stagiaire est donc tenu de respecter les règles en vigueur au sein de l’établissement du lieu de la formation.
Les articles suivants sont applicables pour les formations se déroulant dans les locaux du CREAI Auvergne-Rhône-Alpes.

Article 2 – Principes généraux

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect :

des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de formation ;
de toute consigne imposée soit par la Direction du CREAI Auvergne-Rhône-Alpes soit par le formateur s’agissant notamment de l’usage des matériels mis à disposition. Chaque stagiaire doit ainsi veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières en matière d’hygiène et de sécurité.
S’il constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il en avertit immédiatement la Direction du CREAI
Auvergne-Rhône-Alpes. Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.

Article 3 – Consignes d’incendie

Les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux du CREAI Auvergne-Rhône-Alpes. Le stagiaire doit en prendre connaissance. En cas d’alerte, le stagiaire doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité du CREAI Auvergne-Rhône-Alpes ou des services de secours.

Tout stagiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable et alerter un représentant du CREAI Auvergne- Rhône-Alpes.

Article 4 – Boissons alcoolisées et drogues

L’introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux est formellement interdite. Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue dans les locaux du CREAI Auvergne-Rhône-Alpes.

Les stagiaires auront accès lors des pauses aux postes de distribution de boissons non alcoolisées.

Article 5 – Interdiction de fumer

Il est formellement interdit de fumer dans les salles de formation et plus généralement dans l’enceinte du CREAI Auvergne-Rhône-Alpes.

Article 6 – Accident

Le stagiaire victime d’un accident – survenu pendant la formation ou pendant le temps de trajet entre le lieu de formation et son domicile ou son lieu de travail – ou le témoin de cet accident avertit immédiatement la Direction du CREAI Auvergne-Rhône-Alpes.

La Direction du CREAI Auvergne-Rhône-Alpes entreprend les démarches appropriées en matière de soins et réalise la déclaration auprès de la caisse de sécurité sociale compétente.

Article 7 – Responsabilité du CREAI Auvergne-Rhône-Alpes en cas de vol ou de dommages aux biens personnels des stagiaires

Le CREAI Auvergne-Rhône-Alpes décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature, déposés par les stagiaires dans les locaux de formation du CREAI ou dans tous lieux du déroulement de la formation.

SECTION 2 : DISCIPLINE GÉNÉRALE

Article 8 – Assiduité du stagiaire en formation

Article 8.1. – Horaires de formation
Les stagiaires doivent se conformer aux horaires fixés et communiqués au préalable par le CREAI Auvergne- Rhône-Alpes. Le non-respect de ces horaires peut entraîner des sanctions. Sauf circonstances exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de stage.

Article 8.2. – Absences, retards ou départs anticipés
En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les stagiaires doivent avertir le CREAI Auvergne- Rhône-Alpes et s’en justifier. Le CREAI Auvergne-Rhône-Alpes informe immédiatement le financeur (employeur, administration, OPCA, Pôle emploi, …) de cet événement.

Tout évènement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires. De plus, conformément à l’article R6341-45 du Code du travail, le stagiaire – dont la rémunération est prise en charge par les pouvoirs publics – s’expose à une retenue sur sa rémunération de stage proportionnelle à la durée de l’absence.

Article 8.3. – Formalisme attaché au suivi de la formation
Le stagiaire est tenu de renseigner la feuille d’émargement au fur et à mesure du déroulement de l’action. Il peut lui être demandé de réaliser un bilan de la formation. A l’issue de l’action de formation, il se voit remettre une attestation de fin de formation et une attestation de présence au stage à transmettre, selon le cas, à son employeur/administration ou à l’organisme qui finance l’action.

Le stagiaire remet, dans les meilleurs délais, au CREAI Auvergne-Rhône-Alpes les documents qu’il doit renseigner en tant que prestataire (demande de rémunération ou de prise en charges des frais liés à la formation, attestations d’inscription ou d’entrée en stage…).

Article 9 – Accès aux locaux de formation

Sauf autorisation expresse de la Direction du CREAI Auvergne-Rhône-Alpes, le stagiaire ne peut :

entrer ou demeurer dans les locaux de formation à d’autres fins que la formation,
y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à l’organisme,
procéder, dans ces derniers, à la vente de biens ou de services.

Article 10 – Tenue

Le stagiaire est invité à se présenter au CREAI Auvergne-Rhône-Alpes en tenue vestimentaire correcte.

Article 11 – Comportement

Il est demandé à tout stagiaire d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre, de savoir être en collectivité et le bon déroulement des formations.

Article 12 – Utilisation du matériel

Sauf autorisation particulière de la Direction du CREAI Auvergne-Rhône-Alpes, l’usage du matériel de formation se fait sur les lieux de formation et est exclusivement réservé à l’activité de formation. L’utilisation du matériel à des fins personnelles est interdite.

Le stagiaire est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour la formation. Il doit en faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées par le formateur. Le stagiaire signale immédiatement au formateur tout anomalie du matériel.

Article 13 – Enregistrements

Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.

Article 14 – Documentation pédagogique

La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être utilisée autrement que pour un strict usage personnel. Sont notamment interdites leurs reproductions sous quelque forme que ce soit.

Article 15 – Sanctions disciplinaires

Conformément à l’article R.6352-3 du code du travail « constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prises par le directeur de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit. »

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction prononcée par le responsable du CREAI Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant. Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes :

rappel à l’ordre,
avertissement écrit par le directeur du CREAI Auvergne-Rhône-Alpes ou par son représentant,
blâme,
exclusion temporaire de la formation,
exclusion définitive de la formation.

Le Directeur du CREAI Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant informe de la sanction prise :

l’employeur du salarié stagiaire ou l’administration de l’agent stagiaire,
et/ou le financeur du stage de la sanction prise.

SECTION 3 : MESURES DISCIPLINAIRES

Article 16 – Garanties disciplinaires

Article 16.1. – Information du stagiaire
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. Toutefois, lorsqu’un agissement, considéré comme fautif, a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, que la procédure ci-après décrite ait été respectée.

Article 16.2. – Convocation pour un entretien
Lorsque le Directeur du CREAI Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant envisage de prendre une sanction pour le non-respect d’un ou des articles de la Section 1 et 2 du règlement intérieur, il est procédé de la manière suivante :

il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge,
en lui indiquant l’objet de la convocation ; la convocation indique également la date, l’heure et le lieu de l’entretien ainsi que la possibilité de se faire assister par une personne de son choix stagiaire ou salarié de l’organisme de formation.

Article 16.3. – Assistance possible pendant l’entretien
Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, notamment le délégué du stage. Le directeur du CREAI Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.

Article 16.4. – Prononcé de la sanction
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. La sanction fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme d’une lettre recommandée ou remise contre décharge.

SECTION 4 : LIEUX DE FORMATION ET DE RESTAURATION

Article 17 – Lieux de la formation

La formation a lieu soit dans les locaux du CREAI Auvergne-Rhône-Alpes, soit dans des locaux extérieurs et/ou dans l’Etablissement employant le stagiaire. Les dispositions du présent règlement sont applicables non seulement au sein des locaux du CREAI Auvergne-Rhône-Alpes, mais également dans tous locaux ou espaces accessoires au CREAI Auvergne-Rhône-Alpes. Toutefois, conformément à l’article R. 6352-1 du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans un Etablissement déjà doté d’un règlement intérieur, les dispositions concernant la santé et la sécurité, applicables aux stagiaires, sont les dispositions de ce dernier règlement.

Article 18 – Lieux de restauration

Le CREAI Auvergne-Rhône-Alpes ne dispose pas de lieux de restauration. Il est proposé aux stagiaires de prendre un repas en commun dans un des restaurants de proximité, à leurs frais ou à ceux de leur employeur. Le formateur ou un autre salarié du CREAI Auvergne-Rhône-Alpes peut, le cas échéant, accompagner le groupe au restaurant. Les personnes effectuent le déplacement sous leur propre responsabilité individuelle.

Article 19 – Publicité

Le présent règlement est affiché dans les locaux du CREAI Auvergne-Rhône-Alpes et sur son site internet. Le présent règlement est applicable dès sa parution sur le site internet du CREAI Auvergne-Rhône-Alpes.

Conditions générales de vente de prestations d’accompagnement et de conseil

1. Nature et étendue des prestations

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet la réglementation des relations contractuelles entre le CREAI AUVERGNE-RHÔNE-ALPES et le client dans le cadre de prestations d’accompagnement ou de conseil. Le CREAI AUVERGNE-RHÔNE-ALPES s’engage à mettre en œuvre tous les moyens en son pouvoir pour la réalisation de la mission qui lui est confiée. Dans tous les cas, le client est seul responsable des décisions ou options prises par lui durant l’exécution de la mission. Dans le cas où le client souhaite une prolongation de la mission qui modifie le contenu de la mission précédemment définie, cette prolongation fait l’objet d’un avenant soumis aux mêmes conditions que la mission générale.

2. Durée prévue de la mission

La durée de la mission est prévue dans la proposition d’accompagnement ou de conseil préalablement établie, étant précisé qu’il ne peut s’agir que d’une durée prévisionnelle estimée avec le client, et que ces temps fixent des ordres de grandeur qui ne peuvent être tenus pour des engagements fermes. Au cas où l’objet de la mission ne pourrait être réalisé dans le délai convenu, une prolongation de la prestation peut être décidée d’un commun accord entre le CREAI AUVERGNE-RHÔNE-ALPES et son client.

3. Annulation, rétractation, résiliation

Toute annulation du fait du client sans cause sérieuse et réelle moins de 21 jours ouvrables avant le début de la mission entraînera une facturation de 30 % de la prestation pour frais d’annulation. Tout manquement de l’une ou l’autre des parties aux obligations qu’elle a en charge, au terme du présent contrat, entraînera sa résiliation de plein droit si bon semble au créancier de l’obligation inexécutée.

Elle interviendra 15 jours après mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Toute annulation ou report intervenu à moins de 48 h du jour de la prestation est considérée comme dû. En cas de report intervenu à moins de 48 h du jour de la prestation, les charges engagées par le prestataire sont dues.

4. Obligations réciproques

En confiant la mission, le client s’engage à définir clairement ses besoins et ses attentes à l’égard du CREAI AUVERGNE-RHÔNE-ALPES, et à transmettre dès le début de la mission et tout au long de celle-ci tous les documents et informations nécessaires à son bon déroulement. La mission ne pourra débuter que dans la mesure où le CREAI AUVERGNE-RHÔNE-ALPES aura en sa possession tous les documents et informations nécessaires à la bonne réalisation de la mission.

Le client met plus généralement à la disposition du CREAI AUVERGNE-RHÔNE-ALPES tous les moyens nécessaires et apporte une collaboration active à la bonne réalisation de la mission, notamment en accordant le temps nécessaire aux interventions réalisées par le prestataire.

Le client s’engage à désigner un correspondant investi du pouvoir de décision pour l’ensemble de la mission. Le CREAI AUVERGNE-RHÔNE-ALPES s’engage à faire toute diligence, selon la méthodologie employée, dans l’examen des documents et informations remis ou transmis par le client. Le CREAI AUVERGNE-RHÔNE-ALPES se réserve la possibilité, sans que le client puisse imposer une indemnité, de ne pas effectuer tout ou partie de sa mission pour des raisons matérielles de sécurité ou des raisons déontologiques.

Le CREAI AUVERGNE-RHÔNE-ALPES assure l’encadrement et le contrôle de ses intervenants y compris dans le cas où ces derniers reçoivent des directives techniques de la part du client. Ce contrôle est destiné à apporter au client une garantie de la qualité du travail réalisé sous la surveillance du CREAI AUVERGNE-RHÔNE-ALPES, mais ne constitue en aucune manière une garantie sur la capacité de l’environnement organisationnel et technique du client à atteindre les objectifs que ce dernier poursuit.

Le CREAI AUVERGNE-RHÔNE-ALPES intervient chez le client pendant les heures d’activité du site du client.

L’usage des résultats des prestations du CREAI AUVERGNE-RHÔNE-ALPES est placé sous la seule responsabilité du client. Le client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du CREAI AUVERGNE-RHÔNE-ALPES à raison de l’exécution de ses obligations prévues au contrat sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le client, pour les prestations, services et produits fournis par le CREAI AUVERGNE-RHÔNE-ALPES.
Par ailleurs, le CREAI AUVERGNE-RHÔNE-ALPES a souscrit une assurance Responsabilité Civile visant à couvrir tous les agissements préjudiciables aux tiers du fait du consultant.

5. Prix

Les prix mentionnés au contrat sont toujours précisés TTC, le CREAI AUVERGNE-RHÔNE-ALPES n’étant pas assujetti à la TVA. Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration propres à la mission sont à la charge du client.

6. Conditions de règlement

Le client s’engage à régler les honoraires à réception de facture. En cas de transfert du projet de collaboration, par absorption ou toute autre forme de reprise, le client s’engage à rester solidaire de son successeur à l’égard du CREAI AUVERGNE-RHÔNE-ALPES.

7. Propriété

De convention expresse, les documents confiés et les résultats de toute étude ou prestation sont confidentiels et restent la propriété du client.

Les éléments non confidentiels issus des prestations du CREAI AUVERGNE-RHÔNE-ALPES pourront faire l’objet de reprise anonyme dans des notes méthodologiques et publications. Seules les photos et la mention d’une information spécifique au client ou à ses préposés feront l’objet d’un accord écrit préalable à la publication.

Le CREAI AUVERGNE-RHÔNE-ALPES conserve la propriété intellectuelle de ses développements, publications, informations et méthodologies utilisés. Pendant et après le terme de la mission, le client devient propriétaire des dossiers réalisés pour lui. Il est responsable en tant que gardien de la sécurité dans ses locaux, durant toute la durée de la mission. Le CREAI AUVERGNE-RHÔNE-ALPES se réserve le droit de réutiliser les enseignements tirés de la mission qui lui a été confiée.

8. Confidentialité

Le CREAI AUVERGNE-RHÔNE-ALPES s’engage tout au long de la mission et à l’issue de celle-ci à faire preuve d’une totale confidentialité concernant son objet, à ne divulguer aucune information, à ne communiquer aucun document confié par le client, et ce quelle que soit la nature de l’information.

Toutefois, le CREAI AUVERGNE-RHÔNE-ALPES ne saurait être tenu responsable de la divulgation de ces renseignements s’ils sont du domaine public ou s’ils ont été obtenus régulièrement à partir d’autres sources.

Le client s’engage quant à lui à ne pas divulguer à des tiers les informations relatives au savoir-faire et méthodes utilisés par le CREAI AUVERGNE-RHÔNE-ALPES.

Le CREAI AUVERGNE-RHÔNE-ALPES remercie son client de l’autoriser à utiliser son nom comme référence dans les conditions de confidentialité précitées.

9. Clauses générales

Le simple fait pour le client de passer une commande implique l’acceptation sans réserve de toutes les conditions énoncées. Elles prévalent sur toutes autres dispositions écrites ou verbales antérieures quelle que soit la forme. Si une des quelconques stipulations des présentes conditions, ou une partie de celle-ci, est nulle au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera en aucun cas la nullité de l’accord passé entre les parties au contrat ni celle de la clause partiellement concernée.

En signant la convention ou contrat, le client déclare expressément accepter l’ensemble de ces conditions générales de vente.

10. Attribution de compétence

En cas de litige susceptible de s’élever entre les parties quant à l’exécution de la mission confiée, les parties s’engagent à se rencontrer pour chercher en premier lieu une solution amiable. Si celle-ci n’aboutissait pas, le tribunal de Lyon serait alors compétent.